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Rupture conventionnelle CDI : Qu’est-ce que c’est ?

Une rupture conventionnelle de contrat de durée indéterminée est une sorte de licenciement ou de démission de manière très conciliante et amicale, étant donné qu’elle propose un accord commun passé entre l’employeur et son employé. Précisément invoquée par le code du travail, cette séparation à l’amiable a une organisation juridique spécifique à elle, c’est-à-dire que ce n’est pas une démission intentionnelle du salarié, et non pas un licenciement au sens propre de l’employeur. Cette procédure de séparation n’est applicable qu’aux employés possédant un CDI, ceux possédant un CDD ne bénéficient pas de cette modalité. Ces derniers ont tout de même la possibilité de mettre un terme à leur contrat à partir eux aussi, d’un commun accord avec leur directeur sans procédure de séparation conventionnelle.

Les avantages d’une rupture conventionnelle d’un contrat CDI

Comme précisé plus haut, cette rupture est une rupture conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle s’effectue à l’amiable, et possède donc un certain formalisme, c’est pourquoi cette séparation présente des atouts pour les deux signataires : Pour le salarié qui veut quitter son travail, elle est considérée comme plus bénéfique qu’une démission étant donné que celui-ci touchera une indemnité non négligeable, au moins équivalente à deux fois l’indemnité touchée lors d’un licenciement, tout en ayant la possibilité de profiter des allocations au chômage, des avantages non perceptibles lors d’une démission. Quant à l’employeur et l’entreprise, cette pratique est beaucoup moins compliquée que celle d’un licenciement. En outre, les motifs invoqués lors d’un licenciement et exigés par la loi sont le plus souvent assez compliqués à démontrer juridiquement parlant. Pour un directeur souhaitant se passer des fonctions d’un salarié sans risquer de poursuites ou de plainte, une procédure de rupture conventionnelle de CDI représente une échappatoire qui possède moins de chances d’être remise en question qu’un licenciement.

Motifs de rupture conventionnelle d’un contrat CDI

A partir de témoignages d’anciens salariés et d’employeurs, la rupture conventionnelle CDI est le plus souvent envisagée et mise en place à cause des motifs suivants, à savoir :

  • Absence d’entente entre le salarié et sa direction,
  • Le travail demandé et le salaire attribué ne correspond pas aux exigences du salarié
  • Conversion potentielle du salarié
  • Démotivation de l’employé
  • Problème de santé ou l’âge du salarié

D’autres causes peuvent survenir quant au choix de procéder à une rupture conventionnelle comme par exemple le nouveau règlement intérieur de l’entreprise, les problèmes financiers, la délocalisation de l’entreprise…etc. A partir de raisons valables pour l’employeur et dès la mise en place d’une entente entre les deux parties, la procédure de séparation conventionnelle peut être mise en place. A l’instant où celle-ci remplit les conditions de l’entente, la rupture peut être validée par l’administration.

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